J.O. 213 du 14 septembre 2007
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Arrêté du 13 septembre 2007 portant nomination (Commission supérieure de codification)
NOR : PRMX0765548A
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2007, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, sont désignés :
- M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) ;
- M. Bouchez (Rémi), conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Arrighi de Casanova (Jacques).